Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PrimeWeb, marque commerciale de la société SWITCHLOOP (SAS au capital de 10 000€, SIRET 991 834 920 00019, siège social : 28 rue de Bras, 14000 Caen), et ses clients pour toute prestation de création de sites web.

Article 2 - Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable (20%) sera ajoutée au moment de la facturation.

  • Acompte de 70% à la validation du brief
  • Solde de 30% à la livraison du site
  • Paiement par virement bancaire ou carte bancaire

Article 3 - Offres et délais de livraison garantis

Les délais de livraison sont garantis selon l'offre choisie :

  • Pack STARTER : 24 heures ouvrées - 990€ HT
  • Pack BUSINESS : 48 heures ouvrées - 2 490€ HT
  • Pack SCALE : 72 heures ouvrées - 4 990€ HT
  • Pack SUR MESURE : délai et tarif définis sur devis

Le délai commence à courir dès réception du brief validé et du paiement de l'acompte. En cas de non-respect du délai garanti du fait de PrimeWeb, une remise de 10% sera accordée sur le montant total de la prestation.

Article 4 - Remarques et modifications

Le nombre de remarques (allers-retours) est limité selon l'offre choisie :

  • Pack STARTER : 3 remarques maximum
  • Pack BUSINESS : 5 remarques maximum
  • Pack SCALE : 10 remarques maximum
  • Pack SUR MESURE : défini sur devis

Chaque remarque supplémentaire au-delà du quota inclus sera facturée 50€ HT.

Article 5 - Propriété intellectuelle

Le client devient propriétaire du site web après paiement intégral de la prestation. Les droits de propriété intellectuelle sont transférés au client dès le règlement du solde.

Article 6 - Garantie satisfaction

PrimeWeb s'engage à reprendre gratuitement le design si celui-ci ne correspond pas aux attentes définies dans le brief initial. Cette garantie s'applique dans la limite des remarques incluses dans le pack choisi.

Article 7 - Responsabilité

PrimeWeb s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la bonne exécution de la prestation. La responsabilité de PrimeWeb est limitée au montant de la prestation facturée.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Article 9 - Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de Caen.

Article 10 - Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve avant toute commande.

Article 11 - Coordonnées

  • PrimeWeb - Marque de SWITCHLOOP SAS
  • Adresse : 28 rue de Bras, 14000 Caen, France
  • SIRET : 991 834 920 00019
  • TVA : FR90991834920
  • Email : contact@primeweb.dev